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Décret n°2013-430 du 27 mai 2013

pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des fonds publics aux partis politiques en 2013

Résumé. En 2013, l'État a donné environ 70 millions d'euros aux partis politiques, en suivant des règles précises pour la répartition de cet argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 (Dates des élections législatives de 2012) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu la publication générale des comptes de 2011 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;

Vu la communication adressée le 12 décembre 2012 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 14 décembre 2012 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Financement des partis politiques en France pour l'année 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué environ 70 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts selon leurs résultats électoraux et le nombre de parlementaires qui les soutiennent.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. Un décret de 2013 explique comment répartir l'argent donné aux partis politiques.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2013) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'argent alloué aux partis politiques en 2013 est partagé selon les règles de l'annexe II du décret.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2013) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leur numéro SIRET et un compte bancaire pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Publication du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Décret n°2013-430 du 27 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes