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Arrêté du 15 mai 2013

portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens avec des problèmes juridiques ouvre à Saint-Lô.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques ouvre à Saint-Lô.

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour inclure une nouvelle maison de justice et du droit à Saint-Lô.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Confirmation de la liste des maisons de justice et du droit

Résumé. La liste des maisons de justice et du droit reste inchangée.

Fait le 15 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Arrêté du 15 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe