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Arrêté du 29 avril 2013

pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public

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Formation complémentaire pour les anciens élèves de l'Institut national du service public

Résumé. Les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent suivre une formation de trois à quatre jours après leur prise de poste pour améliorer leurs compétences.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Formation complémentaire pour les anciens élèves de l'INSP

Résumé. Les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent suivre une formation professionnelle complémentaire après leur affectation.

Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service public bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.

En vigueur depuis le 29 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Formation complémentaire pour les anciens élèves de l'INSP

Résumé. Une formation de trois à quatre jours est organisée pour les anciens élèves de l'Institut national du service public, afin d'approfondir leurs compétences après leur prise de poste.

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Institut national du service public et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.
Elle se déroule dans les locaux de l'Institut national du service public à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.

En vigueur depuis le 29 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Formation professionnelle complémentaire à l'INSP

Résumé. La formation professionnelle complémentaire pour les anciens élèves de l'Institut national du service public inclut des petits groupes, des ateliers et des rencontres avec les élèves actuels.

L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.
Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er (Formation complémentaire pour les anciens élèves de l'INSP) avec les élèves de la promotion de l'Institut national du service public en cours de scolarité à Strasbourg.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2013 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 29 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4