JORF n°0121 du 28 mai 2013

Arrêté du 13 mai 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-14 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,

Arrêtent :

Article 1

L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de Solferino, 75007 Paris ;
Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
Comité national français du forum francophone des affaires (FFA), BP 98, 3, place de la Coupole, 94223 Charenton Cedex,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, est acquis ou renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2013.

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Article 2

L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général

à la langue française

et aux langues de France,

X. North

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires criminelles et des grâces :

L'adjoint à la directrice

des affaires criminelles et des grâces,

E. Mathais