JORF n°174 du 29 juillet 2004

Arrêté du 15 juillet 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre.

  2. Etablir une proposition commerciale pour une opération en taille de pierre.

  3. Conduire un chantier de taille de pierre.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| ANCIEN INTITULÉ | NOUVEL INTITULÉ | |-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Tracer les éléments complexes en taille de pierre. | Tracer les éléments complexes en taille de pierre. | |Répondre à un appel d'offre pour une opération en taille de pierre.|Etablir une proposition commerciale pour une opération en taille de pierre.| | Préparer un chantier de taille de pierre. | Conduire un chantier de taille de pierre. | | Conduire une opération de construction en taille de pierre. | |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : aide-appareilleur(se).

Niveau : IV.

Code NSF : 232 s.

Résumé du référentiel d'emploi

L'aide-appareilleur réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation, et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierres. Il réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques). Il répond aux appels d'offre après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif. Il prépare et planifie le chantier puis assure l'ensemble des opérations de suivi et de contrôle (technique et financier) de l'opération dont il a la charge. Il dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.

L'aide-appareilleur intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un appareilleur ou d'un responsable de production.

S'il exerce en bureau d'étude, il bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels. Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

  1. Tracer les éléments complexes
    en taille de pierre

Réaliser le relevé in situ d'un ensemble architectural significatif.

Mettre au net un calepin à partir d'un relevé.

Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil d'un élément complexe.

Renseigner une fiche de débit.

  1. Etablir une proposition commerciale
    pour une opération en taille de pierre

Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.

Etablir, à partir d'un dossier "appel d'offre", la liste des contraintes d'une opération.

Calculer le déboursé sec d'un ouvrage en pierre.

Déterminer le taux moyen horaire d'une équipe de production.

  1. Conduire un chantier de taille de pierre

Etablir l'objectif chantier d'une opération.

Etablir le planning d'une intervention en taille de pierre.

Rédiger les comptes rendus de chantier.

Etablir des situations de travaux cumulatives.

Constituer le dossier de clôture d'un chantier.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de taille de pierre.

Entreprises de gros œuvre.

Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.

Code ROME :

47341 - professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se), cet arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2007.

Fait à Paris, le 15 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément