JORF n°174 du 29 juillet 2004

Décret du 27 juillet 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 12 mars et 20 juillet 2004 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 5 du décret du 12 mars 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Yolande Renoux, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben