Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2004TO58EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 327/D131 du comité du label du 1er décembre 2003, accordé à l'enquête « Organisation du temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2004 et portant le numéro 1009573,
Arrête :
