Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option voyageurs [filière M. 38]).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant un permis de conduite de catégorie D.

Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.

L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs assure le transport de personnes avec un autocar de plus de 9 places exigeant le permis de conduire D. Il (elle) effectue généralement son service dans le cadre de transports réguliers de ville à ville, ouverts à tout public ou réservés à des publics dédiés (transports scolaires ou de personnel d'entreprises). Il (elle) peut aussi effectuer des transports occasionnels de courte durée pour des déplacements spécifiques (à but touristique ou autre).
Il (elle) accueille et informe les clients, délivre ou contrôle les titres de transport. Il (elle) veille au respect par les usagers des consignes de sécurité, contrôle l'état et le fonctionnement du véhicule et de ses équipements. Il (elle) assure la propreté intérieure et extérieure du véhicule.
Il (elle) exerce son service en fonction des consignes reçues du service exploitation et dans le souci permanent de la sécurité. Il (elle) agit dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment celle relative à la conduite. En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. L'ensemble de son activité est enregistrée par un appareil de contrôle embarqué, de type chronotachygraphe ou enregistreur électronique.
Représentant(e) de l'entreprise auprès des passagers et des usagers de la route, le (la) conducteur(trice) a un rôle commercial important et doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées.
Il (elle) peut être amené(e) à exercer son activité en horaires discontinus, y compris de nuit, en fin de semaine ou les jours fériés.
La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale et régionale ; elle peut être nationale, voire internationale, dans quelques entreprises qui fournissent ce type de service.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

Réaliser en sécurité le transport routier interurbain de personnes avec un véhicule de transport en commun de plus de 9 places assises.
Effectuer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport interurbain de voyageurs.
Conduire et manoeuvrer en sécurité un véhicule de transport en commun de type autocar.
Appliquer les consignes d'exploitation et préparer un transport routier interurbain de voyageurs.
Accueillir, informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort, délivrer des titres de transport routier interurbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en oeuvre les dispositions nécessaires en cas d'incident ou d'accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Détecter, décrire les dysfonctionnements d'un autocar et effectuer un dépannage simple.

Secteurs d'activités ou type d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Le (la) conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs exerce généralement son métier dans une entreprise de transport de voyageurs (transport public). De façon plus marginale, il (elle) peut exercer dans une entreprise, une collectivité ou une association assurant des transports de personnes en compte propre.
Code ROME :
43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.
Réglementation de l'activité :
Pour exercer son activité, le conducteur doit justifier de :
- la détention d'un permis de conduire D défini à l'article R. 124 du code de la route et correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises. Ce permis est soumis à des restrictions de rayon d'action et de capacité de véhicule pendant l'année qui suit son obtention et sous réserve que son titulaire ait acquis une certaine expérience professionnelle durant ce laps de temps ;
- la possession d'une carte individuelle conducteur à partir du 7 août 2004 (règlement CE n° 1360-2002) ;
- l'âge requis pour accéder à la profession : 21 ans ;
- soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou d'une attestation équivalente, pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans, soit d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.