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Arrêté du 15 février 2019

modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

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Modification des règles d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'identification des chiens et chats, comme le tatouage ou la puce électronique, pour mieux les tracer.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), L. 212-12 (Identification obligatoire des animaux), L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux) et D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques,

Arrête :

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Modification de la définition des carnivores domestiques

Résumé. L'arrêté modifie la définition des carnivores domestiques et des outils d'identification comme les transpondeurs et les lecteurs.

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Extension des vétérinaires autorisés à tatouer les animaux

Résumé. Les vétérinaires autorisés à tatouer et identifier les carnivores domestiques sont désormais plus nombreux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe II mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé (Agrément des matériels d'identification électronique) est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

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Obligation d'information en cas de manquement

Résumé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques doit informer les autorités compétentes en cas de manquement d'un vétérinaire.

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Extension des personnes autorisées à commander des inserts d'identification pour animaux

Résumé. La commande d'inserts pour l'identification des animaux peut maintenant être faite par plus de personnes, comme les écoles vétérinaires ou les services de santé des armées.

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Modification du document de préidentification des carnivores domestiques

Résumé. Le document de préidentification des carnivores domestiques est maintenant composé de trois volets, dont deux peuvent être dématérialisés.

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Modification du délai d'envoi de la carte d'identification

Résumé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques envoie la carte d'identification au propriétaire dans un délai de huit jours après avoir renseigné les informations dans le fichier.

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Modification de la carte d'identification des animaux

Résumé. La carte d'identification des animaux est simplifiée et modernisée, avec des informations plus claires et un format dématérialisé possible.

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Modification de la procédure de cession des carnivores domestiques

Résumé. La carte d'identification des carnivores domestiques est simplifiée lors de leur cession.

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Modification de la procédure d'identification des animaux après une intervention chirurgicale

Résumé. Le vétérinaire doit maintenant donner le certificat d'identification au propriétaire et transmettre la carte d'identification au gestionnaire du fichier national.

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Modification des règles d'identification des carnivores domestiques importés

Résumé. Les propriétaires de carnivores domestiques importés d'un pays de l'Union européenne doivent faire identifier leur animal dans les sept jours, et le vétérinaire établit un certificat provisoire valable un mois ou pendant la mise sous surveillance officielle.

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Modification des données d'identification des carnivores domestiques

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Modification des annexes d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien règlement agricole par de nouvelles versions.

Les annexes I à VI de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont supprimées et sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture via le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae479dfc-e4ff-41f9-85fa-a815e611e3c0.

En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Exécution de l'arrêté du 15 février 2019

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Arrêté du 15 février 2019
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