Arrêté du 15 février 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2012

Art. 22

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Modification des règles d'identification des carnivores domestiques importés

Résumé. Les propriétaires de carnivores domestiques importés d'un pays de l'Union européenne doivent faire identifier leur animal dans les sept jours, et le vétérinaire établit un certificat provisoire valable un mois ou pendant la mise sous surveillance officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance