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Arrêté du 1er août 2012
relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 1994 (Ab)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), L. 212-12 (Identification obligatoire des animaux), L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux) et D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,
Arrête :
TITRE Ier : DÉFINITIONS
Abrogé18 novembre 2023TITRE II : ÉTABLISSEMENT ET MODIFICATION DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Abrogé18 novembre 2023Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé18 novembre 2023Chapitre II : Marquage
Abrogé18 novembre 2023TITRE III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Abrogé18 novembre 2023Chapitre Ier : Cession du carnivore domestique
Abrogé18 novembre 2023Chapitre II : Changement d'adresse du propriétaire
Abrogé18 novembre 2023Chapitre III : Décès du carnivore domestique
Abrogé18 novembre 2023Chapitre IV : Intervention chirurgicale vétérinaire
Abrogé18 novembre 2023TITRE IV : RÉIDENTIFICATION
Abrogé18 novembre 2023TITRE V : IMPORTATION ET INTRODUCTION DEPUIS UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Abrogé18 novembre 2023TITRE VI : TRAITEMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION
Abrogé18 novembre 2023Chapitre Ier : Traitement des données
Abrogé18 novembre 2023Chapitre II : Protection des données
Abrogé18 novembre 2023TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé18 novembre 2023Fait le 1er août 2012.
Stéphane Le Foll
Abrogé depuis le samedi 18 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 5 décembre 1994 (Ab)
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 17 novembre 2023