JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 9

Article 9

Le 1er alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :

  1. Les mots : « la partie A de » sont supprimés ;
  2. Les mots suivants : « la partie B de cette même carte » sont remplacés par les mots : « le formulaire de demande de modification ».

Historique des versions

Version 1

Le 1er alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :

1. Les mots : « la partie A de » sont supprimés ;

2. Les mots suivants : « la partie B de cette même carte » sont remplacés par les mots : « le formulaire de demande de modification ».