Article 9
Le 1er alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
- Les mots : « la partie A de » sont supprimés ;
- Les mots suivants : « la partie B de cette même carte » sont remplacés par les mots : « le formulaire de demande de modification ».
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