Arrêté du 15 février 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2012

Art. 10

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Modification du délai d'envoi de la carte d'identification

Résumé. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques envoie la carte d'identification au propriétaire dans un délai de huit jours après avoir renseigné les informations dans le fichier.

A modifié les dispositions suivantes :

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