L'article 7 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :

1. Dans le 1er alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2. A la dernière ligne du 1er alinéa, après le mot : « importateur » sont ajoutés les mots :

« par un vétérinaire qui peut être :

« - une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;

« - un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R. 812-10 du code rural et de la pêche maritime ;

« - au service d'une structure dépendante du service de santé des armées. »

3. Dans le 3e alinéa, le mot : « vétérinaires » après les mots : « Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs » est remplacé par les mots : « personnes (physiques ou morales) » ;

4. Après le 3e alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés. »