Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 96-50 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles de télécommunications ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Agence nationale des fréquences, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la masse des douanes ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Institut Mines-Télécom ;
Masse des douanes.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
