Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont annulés pour 2007 des crédits d'un montant de 130 385 euros en autorisations d'engagement et de 1 746 570 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
5 709
0
Patrimoines
175
5 709
0
Défense
86 496
86 496
Soutien de la politique de la défense
212
86 496
86 496
Recherche et enseignement supérieur
7 037
1 628 931
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 037
1 628 931
Sécurité sanitaire
383
383
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
383
383
Transports
25 000
25 000
Réseau routier national
203
25 000
25 000
Travail et emploi
5 760
5 760
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
103
5 760
5 760
Totaux
130 385
1 746 570
Dont titre 2.