Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par la régie municipale de La Réole
La régie municipale de La Réole propose une baisse de 0,185 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une baisse de 0,045 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
- Observations de la CRE
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une baisse de 0,045 c€/kWh. Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,096 c€/kWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par Tegaz, des quantités souscrites en 2007 par la régie municipale de La Réole.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale de La Réole est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
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