Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 130 385 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 746 570 euros en crédits de paiement (CP) destiné à régulariser la fin de gestion 2007 sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du comptable centralisateur des comptes de l'Etat (ex-ACCT), est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :
― Culture et communication :
Mission « culture » :
Programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 5 709 euros (en AE).
― Défense :
Mission « défense » :
Programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 86 496 euros (en AE = CP).
― Enseignement supérieur et recherche (ex-Education nationale et recherche) :
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 7 037 euros (en AE) et 1 628 931 euros (en CP).
― Agriculture et pêche :
Mission « sécurité sanitaire » :
Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », pour un montant de 383 euros (en AE = CP) ;
― Ecologie, développement et aménagement durables (ex-Equipement) :
Mission « transports » :
Programme 203 « Réseau routier national », pour un montant de 25 000 euros (en AE = CP).
― Economie, finances et emploi (ex-Emploi, cohésion sociale et logement) :
Mission « travail et emploi » :
Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi (ex-Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques) », pour un montant de 5 760 euros (en AE = CP).