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Arrêté du 15 février 2008

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Agence nationale des fréquences ;

Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Institut Mines-Télécom ;

Masse des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 24 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Agence nationale des fréquences ;

Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Institut Mines-Télécom ;

Masse des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2008 au mercredi 23 mars 2011

Source : Légifrance