Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R. 142-21-1 > >
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JORF n°0046 du 23 février 2008
Décret n°2008-165 du 21 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 432-8 et R. 432-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde