Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France)Art. L.142-9Règles pour les employés de la Banque de FranceLes employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler pour d'autres entreprises sans permission. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 432-8 (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles)Art. L.432-8Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturellesLe comité d'entreprise gère ou contrôle les activités sociales et culturelles pour les salariés, avec des règles fixées par décret. En cas de petit reste d'argent, il peut le donner à une association humanitaire. et R. 432-11 (Sources de financement du comité d'entreprise)Art. R.432-11Sources de financement du comité d'entrepriseLes ressources des comités d'entreprise proviennent de l'employeur, des subventions, des dons et des activités organisées. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :