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Arrêté du 18 février 2008

relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5 (Compétence professionnelle des intermédiaires d'assurance), R. 512-8 (Conditions de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises d'assurance), R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance), R. 512-10 (Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance), R. 512-11 (Stage professionnel pour l'intermédiation d'assurance), R. 512-12 (Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance accessoires), R. 512-13 (Exigences de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance), R. 514-3 (Preuves requises pour exercer dans le secteur des assurances), R. 514-4 (Remise du livret de stage avec résultats de compétences) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme), L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme), L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur), L. 613-6 (Validation des acquis pour les parents), R. 335-12 (Le répertoire national des certifications professionnelles) à R. 335-23 (Homologation des titres professionnels avant 2002) et R. 335-24 (Commission nationale de la certification professionnelle) à R. 335-32 (Rapport annuel de la Commission nationale de la certification professionnelle) ;

Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conditions d'accès à la profession d'intermédiaire en assurance

Résumé. Les intermédiaires en assurance doivent désormais avoir un diplôme ou un certificat reconnu dans une spécialité précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 février 2008 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008

Arrêté du 18 février 2008
Article 1
Article 2