La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5 (Compétence professionnelle des intermédiaires d'assurance)Art. L.512-5Compétence professionnelle des intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent avoir une certaine compétence professionnelle, fixée par un décret., R. 512-8 (Conditions de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises d'assurance)Art. R.512-8Conditions de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises d'assuranceLes personnes qui dirigent ou gèrent une entreprise d'assurance doivent avoir une certaine expérience ou formation pour pouvoir travailler., R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance)Art. R.512-9Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurancePour travailler dans les assurances, il faut soit suivre une formation de 150 heures minimum, soit avoir de l'expérience dans le domaine., R. 512-10 (Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance)Art. R.512-10Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurancePour travailler dans l'intermédiation d'assurance, il faut soit suivre une formation de 150 heures minimum, soit avoir de l'expérience dans le domaine, soit posséder un diplôme reconnu., R. 512-11 (Stage professionnel pour l'intermédiation d'assurance)Art. R.512-11Stage professionnel pour l'intermédiation d'assuranceUn stage professionnel de minimum 150 heures permet d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer l'intermédiation d'assurance, avec un contrôle des compétences à la fin., R. 512-12 (Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance accessoires)Art. R.512-12Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance accessoiresLes intermédiaires d'assurance qui distribuent des produits accessoires à leur activité principale doivent avoir une formation, une expérience ou un diplôme spécifique., R. 512-13 (Exigences de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance)Art. R.512-13Exigences de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assuranceUn intermédiaire en assurance doit avoir les compétences les plus élevées requises pour chaque type d'activité qu'il exerce., R. 514-3 (Preuves requises pour exercer dans le secteur des assurances)Art. R.514-3Preuves requises pour exercer dans le secteur des assurancesPour travailler dans les assurances, il faut prouver ses compétences avec un livret de stage, une attestation de formation, une attestation de fonctions ou un diplôme., R. 514-4 (Remise du livret de stage avec résultats de compétences)Art. R.514-4Remise du livret de stage avec résultats de compétencesLe livret de stage, signé par les employeurs, doit inclure les résultats du contrôle des compétences et être remis rapidement au stagiaire. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes., L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme)Art. L.613-3Validation des acquis pour l'obtention d'un diplômeLes personnes avec une expérience professionnelle, sportive ou associative peuvent demander la validation de leurs acquis pour obtenir un diplôme universitaire., L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme)Art. L.613-4Validation des acquis pour obtenir un diplômeUn jury désigné par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur évalue les dossiers des candidats pour valider leurs acquis professionnels ou expériences, permettant d'obtenir un diplôme., L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur)Art. L.613-5Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieurLes études, expériences professionnelles et autres acquis peuvent être validés pour accéder à l'enseignement supérieur., L. 613-6 (Validation des acquis pour les parents)Art. L.613-6Validation des acquis pour les parentsLes mères de famille et les personnes chargées d'enfants peuvent valider leur expérience pour obtenir un diplôme, comme les professionnels., R. 335-12 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. R.335-12Le répertoire national des certifications professionnellesLe répertoire national des certifications professionnelles aide à trouver un emploi et à évoluer dans sa carrière en listant les diplômes et titres reconnus partout en France. à R. 335-23 (Homologation des titres professionnels avant 2002)Art. R.335-23Homologation des titres professionnels avant 2002Les titres professionnels homologués avant 2002 sont examinés par une commission et valables jusqu'en 2006. et R. 335-24 (Commission nationale de la certification professionnelle)Art. R.335-24Commission nationale de la certification professionnelleLa Commission nationale de la certification professionnelle aide à valider les expériences pour obtenir des diplômes. à R. 335-32 (Rapport annuel de la Commission nationale de la certification professionnelle)Art. R.335-32Rapport annuel de la Commission nationale de la certification professionnelleLe président de la Commission nationale de la certification professionnelle doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre sur les activités de la commission. ;
Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007,
Arrêtent :