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Arrêté du 13 février 2008

relatif aux conditions de mise à disposition des nomenclatures d'activités et de produits françaises publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix d'une publication statistique

Résumé. Le prix de vente d'un document statistique important est fixé à 20 € à partir de l'édition 2008.

Le prix de vente, sur support papier, de la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques rassemblant les nomenclatures d'activités et de produits françaises est fixé à 20 € à compter de l'édition 2008.

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation gratuite des publications officielles sous conditions

Résumé. On peut utiliser gratuitement certaines publications officielles à condition de ne pas les modifier et de citer la source.

La publication visée à l'article 1er (Fixation du prix d'une publication statistique) peut être réutilisée sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008

Arrêté du 13 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3