Article 1
M. Alain Moyne-Bressand, député de l'Isère, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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