Arrêtent:
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JORF n°59 du 10 mars 1990
Arrêté du 15 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 89-944 du 22 décembre 1989 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture;
Vu l'arrêté du 2 février 1978 portant application du décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1986;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988;
Vu l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 7 avril 1987;
Vu l'arrêté du 3 juin 1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales, modifié par l'arrêté du 20 avril 1988;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux du Crédit agricole mutuel, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 7 avril 1987;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation du Crédit agricole mutuel;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédits agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux taux d'intérêt des prêts calamités;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 relatifs aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux prêts spéciaux consentis par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
Vu l'arrêté du 7 août 1987 relatif aux prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole mutuel;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédits agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles,
Art. 1er. - L'arrêté du 3 juin 1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
Le titre est remplacé par: <<arrêté relatif="" aux="" prêts="" bonifiés="" à="" moyen="" terme="" l'agriculture="">>.</arrêté>
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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyens terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre les mots du <<crédit agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont abrogés.</crédit>
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et aux plafonds d'aides est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget,="" le="" affaires="" financières="" économiques="" exploitations,="" la="" politique="" sociale="" l'emploi="" l'agriculture="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>
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Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - L'article 7 est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget,="" le="" affaires="" financières="" économiques="" exploitations,="" la="" politique="" sociale="" l'emploi="" l'agriculture="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>
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Art. 5. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots <<consentis par="" les="" caisses="" de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - A l'article 1er, les mots: <<par les="" caisses="" de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> et <<le taux="" d'intérêt="" appliqué="" au-delà="" de="" cette="" période="" est="" fixé="" par="" le="" conseil="" d'administration="" la="" caisse="" nationale="" crédit="" agricole="">> sont supprimés.
III. - L'article 3 est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget,="" le="" affaires="" financières="" économiques="" exploitations,="" la="" politique="" sociale="" l'emploi="" l'agriculture="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’arrêté sur les prêts spéciaux aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole
Résumé L’arrêté du 7 avril 1987 est modifié : on supprime des mots dans le titre et on précise les responsables de son exécution.
Mots-clés : arrêté prêts cooperatives agriculture crédit modification législative
Art. 6. - L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots <<consentis par="" les="" caisses="" régionales="" de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget,="" le="" affaires="" financières="" économiques="" exploitations,="" la="" politique="" sociale="" l'emploi="" l'agriculture="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>
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Art. 7. - L'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, modifié par l'arrêté du 7 août 1987, est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - A l'article 1er, les mots <<caisses de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> sont remplacés par les <<établissements de crédit prêteurs>>.
III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est abrogé.
IV. - L'article 8 est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget="" le="" affaires="" financières="" économiques="" l'agriculture="" la="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>
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Art. 8. - L'arrêté du 7 août 1987 relatif aux prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
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II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
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Art. 9. - L'arrêté du 29 juillet 1985, modifié par l'arrêté du 20 avril 1988, et portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
II. - L'article 4 est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
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Art. 10. - L'arrêté du 22 octobre 1979, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots: <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés. II. - A l'article 1er et à l'article 2, les mots: <<par les="" caisses="" régionales="" de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
III. - L'article 6 est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
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Art. 11. - Dans le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles, les mots: <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 2 février 1978
Résumé L'arrêté du 2 février 1978 est modifié : les caisses de crédit agricole mutuel deviennent établissements de crédit prêteurs, et le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques sont chargés de son exécution.
Mots-clés : arrêté modification législative crédit finance ministère
Art. 12. - L'arrêté du 2 février 1978 susvisé, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 1er, les mots: <<caisses de="" crédit="" agricole="" mutuel="">> sont remplacés par: <<établissements de crédit prêteurs>>.
II. - L'article 4 est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
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Art. 13. - L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>
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Art. 14. - Le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est remplacé par: <<arrêté 23="" 1988="" du="" février="" relatif="" aux="" prêts="" à="" long="" terme="" bonifiés="" destinés="" permettre="" la="" réalisation="" de="" certaines="" opérations="" foncières="" agricoles="">>.</arrêté>
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Art. 15. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LE TITRE DE L'ARRETE DU 03-06-1982: "RELATIF AUX PRETS BONIFIES A MOYEN TERME A L'AGRICULTURE".
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 23-02-1988: "CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET ABROGE LES AL. 3 DE SES ART. 1 ET 3.
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-10-1985.
SUPPRIME DANS LE TITRE ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-07-1986: "CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET MODIFIE L'ART. 7.
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 10-07-1986: "CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET MODIFIE LES ART. 1 ET 3.
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 07-04-1987: "CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET MODIFIE L'ART. 3.
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 02-10-1985: "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL"; MODIFIE LES ART. 1 ET 8 ET ABROGE L'ART. 5 (AL. 3).
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 07-08-1987: "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET MODIFIE L'ART. 3.
SUPPRIME L'ART. 1 (DERNIER AL.) ET MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-04-1988.
SUPPRIMEDANS LE TITRE "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET AUX ART. 1 ET 2 "PAR LES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL" ET MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 22-10-1979 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10-07-1986 ET 23-02-1988.
SUPPRIME DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 23-02-1988 "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL".
MODIFIE LES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 02-02-1978 MODIFIE.
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-07-1986.
REMPLACE LE TITRE DE L'ARRETE DU 23-02-1988.
Fait à Paris, le 15 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J. NESTOR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET