JORF n°59 du 10 mars 1990

Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots <<du crédit="" agricole="" mutuel="">> sont supprimés.
II. - L'article 7 est ainsi rédigé:
<<le directeur="" du="" trésor="" au="" ministère="" de="" l'économie,="" des="" finances="" et="" budget,="" le="" affaires="" financières="" économiques="" exploitations,="" la="" politique="" sociale="" l'emploi="" l'agriculture="" forêt="" sont="" chargés,="" chacun="" en="" ce="" qui="" concerne,="" l'exécution="" présent="" arrêté,="" sera="" publié="" journal="" officiel="" république="" française.="">>

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Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - L'article 7 est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>