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Arrêté du 30 octobre 1985

relatif aux montants et plafonds d'aides

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu le règlement n° 855-84 du conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1223-83 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux taux d'intérêt et aux conditions particulières d'octroi des prêts spéciaux de modernisation consentis par le crédit agricole mutuel ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du crédit agricole,

En vigueur depuis le 6 novembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.

En vigueur depuis le 6 novembre 1985

Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.

En vigueur depuis le 6 novembre 1985

L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

Arrêté du 30 octobre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4