Art. 13. - L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>