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Arrêté du 29 juillet 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole,

Article 1

Créé le 3 avril 1999 · En vigueur depuis le 25 juin 2003

Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 17 août 1985

Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 17 août 1985

L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 10 mars 1990

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

Arrêté du 29 juillet 1985
Article 1
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