JORF n°299 du 24 décembre 2005

Section 4 : Modification de la convention

Article 22

Afin de tenir compte des modifications dans la situation de chaque bénéficiaire et des évolutions réglementaires, la convention peut être modifiée par voie d'avenant.
Cet avenant est daté, signé, annexé à la convention et conservé par les parties.