Article 1
Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :
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JORF n°299 du 24 décembre 2005
Arrêté du 13 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 572 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 30 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire en date du 10 octobre 2005,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle