Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment les articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté)Art. 717Lieu d'exécution des peines privatives de libertéLes condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle., 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires)Art. 728Règles de fonctionnement des établissements pénitentiairesLes règles de fonctionnement des prisons sont fixées par des règlements types, établis par décret., D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire)Art. D.70Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireLes personnes condamnées définitivement sont généralement placées dans des établissements pour peines ou des quartiers spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi., D. 71 (Affectation des condamnés à long terme)Art. D.71Affectation des condamnés à long termeQuand une peine dure plus de deux ans, l'administration décide où le condamné sera détenu, et peut changer cette décision si le détenu se comporte bien ou montre des chances de réintégration., D. 72 (Régime de réinsertion dans les centres de détention)Art. D.72Régime de réinsertion dans les centres de détentionLes centres de détention visent surtout à aider les détenus à se réintégrer dans la société et à se préparer à leur sortie., D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion)Art. D.72-1Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionLes centres de semi-liberté et structures similaires aident les détenus à se réinsérer avant leur sortie. et D. 572 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire en date du 10 octobre 2005 ;

Vu l'article du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 18 décembre 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'adminisration pénitentiaire,

P. Molle