A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 71-373 du 13 mai 1971 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 74-381 du 2 mai 1974 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969),
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 6 (V)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006