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portant agrément d'une mutuelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7 (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins), L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II), R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles), R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 décembre 2005 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France,
Arrête :
La Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite sous le numéro 775 657 125, dont le siège social se situe à Noisiel (77186), 2, avenue Pierre-Mendès-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan