Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Champagne Airlines sont abrogées.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 novembre 2005
portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Signaler une erreur de données
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), et notamment son livre III ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Reims prononçant la liquidation de la société Champagne Airlines en date du 4 octobre 2005,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Champagne Airlines sont abrogées.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda
Arrêté du 29 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3