Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2005, édition électronique, texte n° 79, édition papier, page 19859 :
Dans les articles 1er et 2, au lieu de : « à compter du 30 décembre 2005 », lire : « à compter du 1er janvier 2006 ».
(Le reste sans changement.)