La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996, modifié par le décret n° 99-85 du 9 février 1999 et par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004, relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 8 novembre 2005,

Arrêtent :

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère sportive).

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation

aérienne militaire,

J.-R. Cazarré