JORF n°299 du 24 décembre 2005

Arrêté du 13 décembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 4 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 22 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :

| GRADES |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | |-------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle| 2 | 2 | 8 | 8 | | Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure | 3 | 3 | | | | Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale | 3 | 3 | | |

2 versions

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

1 version

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.

1 version

1 cité

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner