Article 19
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire restitue les documents intéressant le service des douanes au receveur avec lequel la convention visée à l'article 12 est conclue.
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JORF n°299 du 24 décembre 2005
Article 19
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Version 1
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire restitue les documents intéressant le service des douanes au receveur avec lequel la convention visée à l'article 12 est conclue.