Toute personne habilitée à souscrire des déclarations en douane écrites peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
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Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-Domicilié, à l'exclusion de celles visées par une convention conclue en application de l'article 12.
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La procédure DELTA-Domicilié s'applique à tous les régimes douaniers, à l'exclusion de ceux visés par des dispositions réglementaires spécifiques et de ceux visés par une convention conclue en application de l'article 12.
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