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Section 1

Champ d'application de la procédure

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Article 6

JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 5

Article 5

Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-Domicilié, à l'exclusion de celles visées par une convention conclue en application de l'article 12.

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Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-Domicilié, à l'exclusion de celles visées par une convention conclue en application de l'article 12.