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Arrêté du 14 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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Modification des règles pour le diplôme d'activités physiques adaptées

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour obtenir un diplôme d'activités physiques adaptées aux personnes handicapées ou en souffrance psychique.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) et suivants, et A. 212-49 (Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sport) et suivants ;

Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 (Modification des diplômes dans le domaine de la jeunesse et du sport) relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 28 juin 2022,

Arrête :

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Modification des compétences pour le diplôme d'activités physiques et sportives adaptées

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour obtenir le diplôme d'activités physiques et sportives adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 2
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Ajout des référentiels professionnel et de certification dans l'annexe I

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2022 ajoute un nouvel article qui précise où trouver les référentiels professionnel et de certification pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 2 bis
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 2 bis
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Modification des conditions d'accès à la formation d'encadrement sportif

Résumé. Les nouvelles règles pour entrer en formation d'encadrement sportif exigent une année d'expérience avec des personnes en déficience intellectuelle ou en souffrance psychique et la réussite d'un parcours de natation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 3
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Modification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle dans le sport

Résumé. Les exigences pour la mise en situation professionnelle des personnes en formation dans le sport sont modifiées et doivent désormais être vérifiées par une séquence d'encadrement sportif ludique de trente minutes maximum suivie d'un entretien de vingt minutes maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 4
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Précision des modalités d'évaluation du BPJEPS APSA

Résumé. Les modalités d'évaluation des unités capitalisables du BPJEPS APSA sont précisées dans l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 5
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Précision des qualifications pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Résumé. Les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités physiques et sportives adaptées ” sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 6
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Déplacement du tableau des dispenses et équivalences

Résumé. Le tableau des dispenses et équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est déplacé en annexe III.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 7
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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2022 supprime l'article 7 bis de l'arrêté du 12 juillet 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 bis
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 7 bis
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Modification du référentiel du DEJEPS mention activités physiques et sportives adaptées

Résumé. Le diplôme DEJEPS mention activités physiques et sportives adaptées permet d'encadrer des activités pour les personnes en situation de handicap mental ou de souffrance psychique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. Annexe I
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2007Art. Annexe I
- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 7 novembre 2022

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er février 2023 pour les nouvelles formations.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.

En vigueur depuis le 7 novembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11