Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Les règles de l'article 7 bis de 2007 ne s'appliquent plus grâce à l'article 8.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 7 bis > >
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