Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Les règles de l'article 7 bis de 2007 ne s'appliquent plus grâce à l'article 8.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 bis → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 bis