Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un arrêté
Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2022 supprime l'article 7 bis de l'arrêté du 12 juillet 2007.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 bis
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 7 bis