Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 12 juillet 2007, Art. 6
Résumé. Un arrêté de 2022 change les règles d'un article de 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 6