Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 juillet 2007
Résumé. L'article 4 de l'arrêté de 2007 a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4