Arrêté du 14 octobre 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2022

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er février 2023 pour les nouvelles formations.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2022

Source : Légifrance