En vigueur depuis le 7 novembre 2022
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Date d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.
Arrêté du 14 octobre 2022
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.
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En vigueur depuis le 7 novembre 2022
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.
En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2022
Source : Légifrance