A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 octobre 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2004Art. 3 → Version 1Arrêté du 18 octobre 2004Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 décembre 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 novembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 novembre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 novembre 2008Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 novembre 2008Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 18 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 27 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4