Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les indemnités des préfets et sous-préfets
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 18 octobre 2004Art. 3 : Limite annuelle des indemnités des préfets
- Arrêté du 18 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 27 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4