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Arrêté du 6 novembre 2008

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance