Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5
Créé le 21 juillet 2004
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2017