Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5
Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour frais de représentation des membres du corps préfectoral
Résumé. Les préfets et sous-préfets reçoivent une indemnité mensuelle pour leurs frais de représentation, selon leur grade.
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.