Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE ET CLASSIFICATION |MONTANT ANNUEL
de l'indemnité
pour frais de représentation
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe| 10 740 |
| Autres préfet en poste territorial | 9380 |
| Sous-préfet occupant un poste territorial : | <br><br> |
| - sous-préfets hors-classe | 6840 |
| - sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus ) | 5460 |
| - sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus ) | 3900 |
Article 2
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
