fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de représentation pour les membres du corps préfectoral
Résumé. Les préfets et sous-préfets en poste territorial reçoivent une indemnité annuelle pour frais de représentation, dont le montant varie selon leur grade et classification.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
GRADE ET CLASSIFICATION
MONTANT ANNUEL
de l'indemnité
pour frais de représentation
(en euros)
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités pour frais de représentation des préfets
Résumé. Un arrêté de 2003 sur les indemnités des préfets est annulé, mais un nouveau système d'indemnités est mis en place.
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.