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Arrêté du 18 octobre 2004

fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de représentation pour les membres du corps préfectoral

Résumé. Les préfets et sous-préfets en poste territorial reçoivent une indemnité annuelle pour frais de représentation, dont le montant varie selon leur grade et classification.

Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :

GRADE ET CLASSIFICATION

MONTANT ANNUEL

de l'indemnité

pour frais de représentation

(en euros)

Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe

10 740

Autres préfet en poste territorial

9380

Sous-préfet occupant un poste territorial :

 

- sous-préfets hors-classe

6840

- sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus )

5460

- sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus )

3900

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnité forfaitaire pour frais de représentation des membres du corps préfectoral

Résumé. Les préfets et sous-préfets reçoivent une indemnité mensuelle pour leurs frais de représentation, selon leur grade.

L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modification des indemnités pour frais de représentation des préfets

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les indemnités des préfets est annulé, mais un nouveau système d'indemnités est mis en place.

L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Indemnités de représentation pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels d'une indemnité pour frais de représentation des préfets et sous-préfets en poste territorial.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 octobre 2004
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