Créé le 21 juillet 2004
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE ET CLASSIFICATION | MONTANT ANNUEL de l'indemnité pour frais de représentation (en euros) |
| Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe | 10 740 |
| Autres préfet en poste territorial | 9380 |
| Sous-préfet occupant un poste territorial : | |
| - sous-préfets hors-classe | 6840 |
| - sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus ) | 5460 |
| - sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus ) | 3900 |
Créé le 21 juillet 2004
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
Créé le 21 juillet 2004
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.
Créé le 21 juillet 2004
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 21 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner